Contrat d'offre publique

Toute commande de produits sur le site « kodi-professional.eu » implique la prise de connaissance et le consentement inconditionnel de l'acheteur au Contrat d'offre publique et aux conditions de commande, d'achat, de vente et de livraison des produits qui y sont énoncées. Le désaccord de l'acheteur avec lesdites conditions implique qu'il s'abstienne de commander et d'acheter des produits présentés sur le site.

Contrat d'offre publique

Dispositions générales

1.1. Le présent contrat d'offre publique entre le propriétaire des produits, la boutique en ligne des articles présentés sur le site « kodi-professional.eu » Zbarazska N. V. (ci-après dénommé le « Vendeur ») et l'utilisateur du site (ci-après dénommé l'« Acheteur ») constitue un contrat public (offre) de vente et de fourniture de biens et définit les modalités de commande, d'achat, de vente et de livraison des marchandises présentées sur le site « kodi-professional.eu » à distance (ci-après dénommé le « Contrat »). Le Contrat est public et, conformément à l'article 633 du Code civil ukrainien, ses conditions sont identiques pour tous les acheteurs.

1.2. L'offre publique du Vendeur s'adresse à un cercle indéterminé d'Acheteurs en vue de conclure avec le Vendeur un Contrat de vente à distance des marchandises présentées sur le site « kodi-professional.eu », selon les conditions définies ci-dessous.

1.3. Conformément à l'article 642 du Code civil ukrainien, le moment de l'acceptation pleine et entière des termes de cette offre publique, confirmant la conclusion du Contrat aux conditions proposées ci-dessous, est le moment de la passation et de la confirmation de la commande par l'Acheteur.

1.4. La Commande de l'Acheteur correspond à la décision de l'Acheteur de commander un article et sa livraison, enregistrée sur le site « kodi-professional.eu » et/ou à l'ordre d'achat et de livraison de produits présentés sur ce site.

1.5. L'Acheteur ayant accepté l'offre peut la révoquer en en informant le Vendeur avant ou au moment de la réception par ce dernier de la réponse d'acceptation de l'offre.

1.6. En concluant le Contrat (c'est-à-dire en acceptant les termes de la présente offre par la passation d'une commande), l'Acheteur confirme ce qui suit :

- L'Acheteur a pris pleinement connaissance des conditions de cette offre et des termes du présent Contrat, et les accepte sans réserve ;

- L'Acheteur autorise la collecte, le traitement et le transfert de ses données personnelles dans le but d'exécuter des relations de droit civil, de les utiliser à des fins de marketing et de publicité, ainsi que d'effectuer les règlements pour les marchandises achetées. L'autorisation de traitement des données personnelles est valable pendant toute la durée de validité du Contrat, ainsi que pour une durée indéterminée après son expiration. En outre, par la conclusion du Contrat, l'Acheteur confirme qu'il est informé (sans notification supplémentaire requise) des droits établis par la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles », des finalités de la collecte des données, ainsi que du fait que ses données personnelles sont transmises au Vendeur afin de permettre l'exécution des conditions du présent Contrat, la réalisation des règlements mutuels et l'obtention de factures, d'actes et d'autres documents. L'Acheteur accepte également que le Vendeur soit en droit de donner accès et de transmettre ses données personnelles à des tiers sans aucune notification supplémentaire de l'Acheteur, sans modifier la finalité du traitement des données personnelles. L'étendue des droits de l'Acheteur en tant que sujet de données personnelles en vertu de la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles » lui est connue et comprise.

Objet du contrat

2.1. Le Vendeur, sur la base de la commande passée par l'Acheteur (et confirmée par le Vendeur), s'engage à transférer dans la propriété de l'Acheteur la marchandise disponible chez le Vendeur et présentée sur le site « kodi-professional.eu » (ci-après dénommée le « Produit »), et l'Acheteur s'engage à réceptionner dûment et à payer le Produit selon les conditions du présent Contrat.

2.2. Le présent Contrat régit la vente et l'achat de produits sur le site « kodi-professional.eu », notamment :

- le choix libre des produits sur le site par l'Acheteur ;

- la passation autonome de la commande sur le site par l'Acheteur ;

- le paiement par l'Acheteur de la commande passée sur le site ;

- le traitement et la livraison du Produit en pleine propriété à l'Acheteur selon les conditions du présent Contrat.

Modalités de passation de commande

3.1. La commande du Produit est effectuée par l'Acheteur via le service du site kodi-professional.eu ou auprès d'un opérateur par téléphone : 0 800 35 45 48 ; +38 050 148 20 90 (Showroom) ; +38 044 339 58 48 .

3.2. Lors de la commande sur le site, l'Acheteur s'engage à fournir les informations suivantes : nom complet de l'Acheteur ou du destinataire désigné (s'il est différent de l'Acheteur) ; adresse de livraison du Produit (en cas de livraison à domicile) ou coordonnées du bureau de poste concerné ; adresse e-mail ; numéro de téléphone de contact. La désignation, la quantité, la référence et le prix du Produit sélectionné par l'Acheteur sont indiqués dans le panier de l'Acheteur sur le site. Si le Vendeur a besoin d'informations complémentaires, il a le droit de les demander à l'Acheteur. En cas de non-fourniture des informations requises par l'Acheteur, le Vendeur n'est pas responsable de la vente du Produit et/ou de la qualité du service rendu à l'Acheteur lors de l'achat sur le site.

3.3. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la passation de la Commande.

3.4. L'Acheteur est en droit de passer commande pour tout Produit disponible chez le Vendeur et présenté sur le site.

3.5. Chaque article du Produit peut être commandé en n'importe quelle quantité.

3.6. L'acceptation par l'Acheteur des termes de cette offre s'effectue par la saisie des données correspondantes dans le formulaire d'inscription sur le site « kodi-professional.eu » lors de la commande. Le Contrat entre le Vendeur et l'Acheteur est réputé conclu à compter de la validation électronique de la commande sur le service du site « kodi-professional.eu » ou de la remise par le Vendeur à l'Acheteur d'un reçu ou d'un autre document confirmant le paiement du Produit si la commande a été passée par téléphone.

3.7. En cas de rupture de stock du Produit, le Vendeur est tenu d'en informer l'Acheteur (par téléphone ou par e-mail).

3.8. En cas de rupture de stock du Produit, le Vendeur a le droit de le remplacer par un article d'un modèle analogue, avec l'accord de l'Acheteur. L'Acheteur est en droit de refuser le Produit analogue ou similaire au Produit commandé si le Vendeur n'a pas informé l'Acheteur de l'indisponibilité du Produit initialement commandé.

Prix du produit et modalités de paiement de la commande

4.1. Le prix de chaque article de Produit est indiqué sur le site « kodi-professional.eu ».

4.2. Le Vendeur a le droit de modifier unilatéralement le prix de tout article de Produit.

4.3. En cas de modification du prix du Produit commandé, le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ce changement de prix.

4.4. L'Acheteur a le droit de confirmer ou d'annuler la commande d'achat du Produit si le prix de l'article commandé a été modifié par le Vendeur après la passation de la Commande.

4.5. Aucune modification de prix par le Vendeur n'est autorisée pour un Produit déjà payé par l'Acheteur.

4.6. Les obligations de l'Acheteur relatives au paiement du Produit sont considérées comme exécutées à compter de la réception par le Vendeur de l'intégralité des fonds dus pour ledit produit.

4.7. L'Acheteur règle sa commande au moyen : du service de paiement en ligne LiqPay, du paiement à la livraison (le paiement est effectué lors de la réception du Produit dans une agence de transport ou un bureau de poste), d'un virement sur carte bancaire ou en espèces au moment de la remise du Produit à l'Acheteur.

4.8. En cas de non-réception des fonds par l'un des moyens mentionnés ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de ne pas l'exécuter.

4.9. La livraison de la commande est effectuée par les soins du Vendeur ou par une société de transport ou de poste aux frais de l'Acheteur. L'expédition du Produit prise en charge par une société de transport ou de poste s'effectue à l'adresse et selon les coordonnées indiquées par l'Acheteur lors de la commande. Dans l'impossibilité pour l'Acheteur de récupérer le Produit avant la date limite de conservation par l'entreprise de transport ou de poste, le Produit peut être retourné au Vendeur.

Retour de marchandise

5.1. Les marchandises de qualité conforme présentées par le Vendeur sur le site « kodi-professional.eu » sont des biens qui, selon la résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine du 19.03.1994 № 172, font partie de la liste des produits de qualité conforme ne pouvant faire l'objet d'un échange ou d'un retour.

5.2. Les réclamations de l'Acheteur relatives à l'apparition d'une réaction allergique ou de manifestations de sensibilité individuelle au Produit ne sont pas acceptées par le Vendeur. La réalisation d'un test d'allergie incombe à l'Acheteur. En cas de réaction allergique ou de sensibilité, l'Acheteur doit immédiatement cesser d'utiliser le Produit.

5.3. Les produits non conformes, ainsi que les Produits livrés mais non commandés par l'Acheteur, ne peuvent être retournés par l'Acheteur au Vendeur que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- lors de la réception du Produit en présence du représentant du Vendeur ou du transporteur / de la poste, l'Acheteur doit vérifier la quantité, l'intégrité, l'emballage, l'aspect extérieur et l'état du Produit, sa date de péremption, et s'assurer de sa conformité avec la commande de l'Acheteur ;

- en cas de détection d'un Produit de qualité non conforme ou d'un Produit non commandé par l'Acheteur, l'Acheteur est tenu d'en informer immédiatement le Vendeur (avant la réception de ce Produit et la signature des reçus ou bordereaux de livraison correspondants). Les réclamations de l'Acheteur concernant la qualité non conforme du Produit après sa réception par l'Acheteur et la signature des reçus ou bordereaux de livraison correspondants ne sont pas acceptées, ne sont pas examinées et ne peuvent être satisfaites par le Vendeur.

Droits et obligations du Vendeur

6.1. Le Vendeur a le droit : d'exiger de l'Acheteur le respect des termes du présent Contrat ; de suspendre unilatéralement la vente (livraison, transfert) du Produit en vertu de ce contrat en cas de violation par l'Acheteur des conditions du présent Contrat.

6.2. L'Acheteur est tenu : de payer et de retirer le Produit dans les délais impartis selon les conditions du présent Contrat et de la commande acceptée par le Vendeur.

6.3. L'Acheteur a le droit : de passer commande pour le Produit ; d'exiger du Vendeur le respect des conditions du présent Contrat.

Responsabilité des parties

7.1. Les Parties sont responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des conditions du présent Contrat selon les modalités prévues par le présent Contrat et la législation en vigueur en Ukraine.

7.2. Le Vendeur décline toute responsabilité pour :

- la modification de l'aspect extérieur du Produit par le fabricant ;

- les légères divergences de nuance de couleur du Produit, pouvant différer du produit d'origine uniquement en raison du rendu des couleurs des écrans d'ordinateurs individuels selon les modèles ;

- les dommages causés à l'Acheteur consécutifs à un usage inapproprié des Produits préalablement commandés sur le site « kodi-professional.eu » et achetés auprès du Vendeur ;

- le contenu et la véracité des informations transmises par l'Acheteur lors de la commande ;

- l'exécution incorrecte ou tardive des commandes et de ses obligations en cas de transmission par l'Acheteur d'informations inexactes, incomplètes ou erronées ;

- les retards et interruptions dans la fourniture des services de vente du Produit (traitement de la commande et livraison du Produit) survenant pour des motifs indépendants de sa volonté ;

- les actes illicites commis par l'Acheteur à l'aide de l'accès à Internet ;

- la transmission par l'Acheteur de ses identifiants de connexion - adresse IP, identifiant et mot de passe à des tiers.

7.3. En cas de force majeure, les parties sont exonérées de l'exécution des conditions du présent Contrat. Par force majeure, aux fins du présent contrat, on entend des événements à caractère extraordinaire et imprévisible qui empêchent objectivement ou rendent impossible l'exécution de ce contrat, et dont la survenance ne pouvait être prévue ni évitée par des moyens raisonnables.

7.4. Les parties doivent déployer tous les efforts raisonnables pour résoudre tout différend ou litige entre elles par voie de négociations.

Autres conditions

8.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent Contrat en publiant les modifications et les nouvelles versions sur le site « kodi-professional.eu ».

8.2. L'utilisation des ressources du site « kodi-professional.eu » sous forme de consultation des produits disponibles sur le site ainsi que la passation d'une commande sont gratuites pour l'Acheteur.

Durée de validité du contrat

9.1. Le Contrat est réputé conclu à compter du moment où la personne ayant envoyé l'offre de conclusion du Contrat reçoit la réponse d'acceptation de ladite offre selon les modalités définies par la partie 6 de l'article 11 de la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique ».

9.2. Le Contrat reste en vigueur jusqu'à la complète exécution par les parties de leurs obligations contractuelles.

9.3. Avant son terme, le présent Contrat peut être résilié d'un commun accord entre les parties jusqu'au moment de la livraison effective du Produit par voie de remboursement des fonds.

9.4. Les parties sont en droit de résilier le présent Contrat de manière unilatérale en cas d'inexécution par l'une des parties des termes du présent Contrat et dans les cas prévus par la législation en vigueur en Ukraine.

Conditions d'utilisation

L'utilisation du site « kodi-professional.eu » implique la prise de connaissance et le consentement inconditionnel du visiteur et de l'utilisateur du site aux Conditions d'utilisation, aux modalités de traitement des données personnelles qui y figurent, ainsi qu'au Contrat d'offre publique. Le désaccord avec ladite convention implique de s'abstenir d'utiliser les services du site.

Conditions d'utilisation du site « kodi-professional.eu »

Chaque utilisateur et visiteur du site « kodi-professional.eu », sans exception, en application des exigences et conformément à la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles », donne librement, de son plein gré et dans son propre intérêt, son consentement perpétuel et irrévocable à tout mode de traitement de ses données personnelles, ainsi qu'à toute action (opération) ou ensemble d'actions (opérations) effectuées avec ou sans recours à des moyens automatisés sur ses données personnelles, notamment la collecte, l'enregistrement, la systématisation, la conservation, la clarification (mise à jour, modification), l'utilisation, le transfert (diffusion, mise à disposition, accès) et la suppression des données personnelles de l'utilisateur, dans le but d'assurer la mise en œuvre de relations de droit civil, l'utilisation à des fins marketing et publicitaires, et le règlement des produits achetés et des services de livraison associés.

Dans le cadre des présentes Conditions, les « données personnelles de l'utilisateur du site » s'entendent comme : le nom complet de l'utilisateur, son année de naissance et son genre, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, son lieu de résidence enregistré ou effectif, ainsi que toute autre information personnelle fournie spontanément par l'utilisateur lors de son inscription sur le site, ainsi que les données automatiquement transmises par l'utilisateur au cours de l'utilisation du site au moyen des logiciels installés sur son appareil, notamment l'adresse IP, les données des cookies et toute autre information similaire dont le traitement est prévu par les modalités d'utilisation de certains services du site.

Le site ne contrôle pas et décline toute responsabilité quant au traitement des informations par des sites tiers vers lesquels l'utilisateur du site « kodi-professional.eu » peut être redirigé via les liens disponibles sur ce site. L'administration du site est en droit de donner accès et de transmettre (diffuser) les données personnelles de l'utilisateur à des tiers sans notification préalable, sans en altérer la finalité du traitement.

Les relations établies entre l'utilisateur du site et le site, y compris ses propriétaires et ses administrateurs, sont régies exclusivement par les dispositions de la législation en vigueur en Ukraine. Le site est destiné aux personnes résidant sur le territoire ukrainien. Les utilisateurs accédant au site depuis d'autres territoires le font de leur propre initiative et à leurs propres risques, et sont responsables du respect de la législation nationale ukrainienne.

L'utilisateur du site reconnaît et accepte qu'il est personnellement responsable de la publication de messages et/ou de commentaires sur le site « kodi-professional.eu » qui seraient illégaux, nuisibles, menaçants, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs, violant les droits d'auteur, incitant à la haine et/ou à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou l'origine sociale, contenant des insultes à l'égard de personnes physiques ou morales précises, ou enfreignant de toute autre manière la législation en vigueur en Ukraine. L'utilisateur du site « kodi-professional.eu » consent à la suppression de tout message par l'administration du site sans son accord préalable, ainsi qu'à l'utilisation gratuite de ces messages par l'administration du site à sa seule discrétion.

L'utilisateur du site « kodi-professional.eu » a le droit de consulter et de télécharger les contenus du site exclusivement pour un usage personnel et non commercial, sous réserve de conserver et de respecter l'ensemble des mentions de droit d'auteur, sans possibilité de modifier ces contenus, ni de les distribuer ou de les diffuser sous quelque forme ou support que ce soit, ni de les exploiter de toute autre manière à des fins publiques ou commerciales.

L'administration du site se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de fermer ce site ou tout élément de son contenu, à tout moment et pour tout motif, sans notification préalable à l'utilisateur. Le site peut devenir inaccessible en raison de problèmes techniques, de défaillances de matériel informatique ou pour d'autres causes.

L'utilisateur garantit avoir pris connaissance et comprendre l'étendue de ses droits en tant que sujet de données personnelles, la composition et la teneur des données personnelles collectées, ses droits définis par la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles », la finalité de la collecte des données et l'identité des personnes auxquelles ses données personnelles sont transmises.

Le site, ses services et ses contenus sont la propriété du site « kodi-professional.eu » et sont protégés contre toute copie et diffusion non autorisées en vertu de la loi ukrainienne « Sur le droit d'auteur et les droits voisins », de la loi ukrainienne « Sur la protection des droits sur les marques de produits et de services » et des autres lois régissant la propriété intellectuelle.

En s'inscrivant sur le site, l'utilisateur accepte automatiquement de recevoir des courriers électroniques à son adresse e-mail ou des messages sur son numéro de téléphone renseignés lors de l'inscription. Les messages envoyés à l'utilisateur peuvent porter sur : des informations sur les nouveaux contenus, des précisions sur diverses opérations promotionnelles et réductions, des messages publicitaires de tiers, des informations techniques relatives à l'utilisation du site, ainsi que des détails sur de nouveaux services.

Conditions de retour des marchandises

Conformément à la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs » № 1023-XII du 12.05.1991, les produits de parfumerie et cosmétiques appartiennent à la liste des biens non alimentaires de qualité conforme qui ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un échange. Le texte officiel stipule : « Le consommateur a le droit d'échanger un produit non alimentaire de qualité conforme contre un produit analogue chez le vendeur auprès duquel il a été acheté, si le produit ne lui convient pas en raison de sa forme, de ses dimensions, de son style, de sa couleur, de sa taille ou s'il ne peut pour d'autres raisons être utilisé aux fins prévues ».

Conformément à la résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine № 172 du 19.03.1994 « Sur l'application de certaines dispositions de la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs » », la liste comprend notamment les produits cosmétiques et de parfumerie, les articles d'hygiène personnelle, les sous-vêtements ainsi que les instruments de manucure et de pédicure.

Quels produits peuvent être retournés

Le client doit comprendre qu'un échange ou un retour n'est possible que dans un délai de 14 jours, conformément à la législation en vigueur. Nous nous efforçons toujours d'être à l'écoute de nos clients, c'est pourquoi vous avez le droit de retourner un article si :

ce produit ne figure pas sur la liste approuvée par la résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine № 172 du 19.03.1994 ;
vous avez réceptionné un article non conforme ou défectueux ;
le contenu du colis ne correspond pas à ce que vous aviez commandé (emballage détérioré, éléments manquants, etc.) ;
le produit n'a pas été utilisé et ne présente aucune trace d'usure ;
le produit est complet et son emballage est intact ;
s'il s'agit bien de l'article vendu par notre boutique.

Procédure d'échange ou de retour de produit

Si vous avez reçu un produit non conforme que vous souhaitez échanger ou retourner, vous devez suivre trois étapes simples :

Prendre en photo l'article lui-même (le défaut, l'étiquette et l'emballage).
Nous envoyer les photos par e-mail à l'adresse order@kodi-professional.eu avec la mention « Retour » ou « Échange », en précisant obligatoirement le numéro de commande.
Attendre l'appel de notre conseiller pour résoudre la situation.

Remboursement

Le remboursement s'effectue par virement bancaire standard sur le compte préalablement indiqué par le destinataire. Le remboursement est à prévoir en moyenne sous 3 jours ouvrés après le retour de l'article à l'entrepôt de la boutique en ligne.

Informations pratiques

Lors de la réception de la marchandise, inspectez toujours soigneusement le colis en présence du livreur ou au bureau de poste. En cas d'altérations visuelles constatées, vous avez la possibilité de refuser la réception du colis.

Il est interdit de retourner un article ayant été utilisé ou dont l'emballage est endommagé.

Si vous avez reçu le colis et l'avez récupéré à la poste, cela signifie que vous êtes pleinement satisfait de ce que vous avez commandé.

Un produit est jugé non conforme lorsqu'il ne présente pas les caractéristiques annoncées (description du site).

Les couleurs des articles peuvent différer de celles présentées sur le site, car le rendu des couleurs dépend en grande partie des paramètres de l'écran de votre appareil.

ADRESSE ET COORDONNÉES BANCAIRES

PJSC CB « PrivatBank »

Adresse : Kyiv, rue Vadym Hetman, 30B

Compte : UA693052990000026003035037297

EDRPOU 2890600249

Destinataire : Zbarazska N. V.

10.08.2023

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